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Guide d'information pratique s'établir au NB

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Guide d’information pratique pour s’établir au N.-B.

Remerciements

Notes importantes

Notes importantes

Le projet a été développé en collaboration avec la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) qui sont fiers défenseurs des acadien.e.s et francophones du N.-B. Ce guide n’aurait jamais vu le jour sans le travail acharné des deux étudiants de l’université de Moncton, Alexandre Robert et Stéphanie LeBlanc.

Notes importantes

Notes importantes

Notes importantes

Les informations contenues dans le présent livret sont strictement à titre indicatif. Elles sont sujettes à des changements entre le moment de rédaction et de lecture, merci de les vérifier directement auprès des sources.

S'installer au Nouveau-Brunswick

1. Numéro d’assurance sociale
2. carte de santé
3. PERMIS DE CONDUIRE
4. SYSTÈME SCOLAIRE
5. ÉTUDES UNIVERSITAIRES
6. PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
7. OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE
8. INFORMATIONS SUR LES DROITS LINGUISTIQUE

1. Numéro d’assurance sociale

Informations générales

C’est quoi? Pour travailler au Canada ou avoir accès aux programmes et prestations offerts par le gouvernement, vous avez besoin d’un numéro de 9 chiffres appelé le numéro d’assurance sociale (NAS). L’agence qui est responsable de l’attribution des Numéros d’assurance sociale est Service Canada.

Comment obtenir un NAS pour la première fois

Afin de recevoir un NAS de Service Canada, vous devez remplir une « demande de NAS ». Vous pouvez remplir une demande de NAS en ligne sur le site Web de Service Canada, par la poste ou en personne à un bureau de Service Canada.

Documents requis

La liste des documents requis est exhaustive et varie selon que vous présentez votre demande en votre nom ou au nom de votre enfant. Voici un aperçu des documents requis pour une demande en votre nom. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de Service Canada (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale.html).

2. Carte de santé

1. Informations générales

Plutôt que d'avoir un régime national d'assurance-maladie unique, le Canada compte 13 régimes provinciaux et territoriaux. En vertu de ce système, les résidents canadiens ont un accès satisfaisant aux services médicaux et hospitaliers nécessaires sans avoir à débourser de l'argent (lien).

2. Éligibilité

Pour être admissible à l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick, vous devez :

-être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent ; ou

-être un étudiant international qui satisfait les critères d’éligibilité.

3. Formulaire

Afin de vous inscrire au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick, vous devez remplir un formulaire de demande d’inscription. Vous pouvez trouver ce formulaire sur le site Web du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick.

3. Permis de conduire

Informations générales

Si vous résidez ou faites affaire au Nouveau-Brunswick depuis plus de six mois consécutifs, votre permis de conduire de votre pays d’origine n’est plus valide et vous êtes tenu d'obtenir un permis du Nouveau-Brunswick (Motor Vehicle Act, art 80(3)(a)).


Assurances

Attention ! Il est illégal de conduire un véhicule à moteur qui n’est pas couvert par une police d’assurance automobile. Alors, avant d'immatriculer votre véhicule au Service NB, assurez-vous que celui-ci est couvert par une police d'assurance automobile. 

Comment obtenir un permis de conduire du Nouveau-Brunswick ?

Échange de permis (voir Motor Vehicle Act, art 79) Les nouveaux résidants venant des pays suivants peuvent échanger leur permis de conduire pour un permis class 5 (permis standard) du Nouveau-Brunswick :

-Allemagne; Angleterre; Autriche; Australie; Belgique; Danemark; Écosse; Espagne; États-Unis; France; Île de Man; Irlande; Italie; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pays-Bas (Hollande); Pays de Galles; Portugal; République de Corée (Corée du Sud); Suède; Suisse; Ukraine et Taïwan.

Si vous résidez ou faites affaire au Nouveau-Brunswick depuis plus de six mois consécutifs, votre permis de conduire de votre pays d’origine n’est plus valide et vous êtes tenu d'obtenir un permis du Nouveau-Brunswick (Motor Vehicle Act, art 80(3)(a)). 


Assurances Attention ! Il est illégal de conduire un véhicule à moteur qui n’est pas couvert par une police d’assurance automobile. Alors, avant d'immatriculer votre véhicule au Service NB, assurez-vous que celui-ci est couvert par une police d'assurance automobile.

Programme de permis progressif

Étape 1 : Permis d’apprenti conducteur, niveau 1

-Premièrement, vous devez obtenir un permis d’apprenti conducteur. Pour se faire, vous devez compléter un examen écrit et un examen de la vue à un bureau Service Nouveau-Brunswick. 

-Assurez-vous d’étudier le Manuel du conducteur avant de passer l’examen écrit ! Vous pouvez vous procurer un Manuel du conducteur, soit en personne dans un bureau de Service NB, soit en ligne sur leur site Web.

-Avec un permis d’apprenti conducteur de niveau 1, vous êtes interdit de conduire sans un conducteur accompagnateur ni de conduire entre minuit et 05:00AM.

Étape 2 :Permis d’apprenti conducteur, niveau 2

-Après une période de douze mois suivant l’obtention de votre permis d’apprenti conducteur de niveau 1, vous serez éligible pour subir une épreuve de conduite pratique (cette période peut être réduite à huit mois à la réussite d’un cours de formation de conducteur agréé) et recevoir le permis d’apprenti conducteur de niveau 2. 

-Avec un permis d’apprenti conducteur de niveau 2, vous n’auriez plus besoin d’un conducteur accompagnateur et, si vous êtes âgées de plus de 21 ans, vous pourriez conduire après minuit.

Étape 3 : Permis class 5 (permis standard)

Après une période de douze mois vous serez éligible pour votre permis de class 5, le permis de conduire standard au Nouveau-Brunswick

Documents & frais

Documents requis

Documents requis

Documents requis

Votre permis de conduire original (si vous échangez votre permis);

-ne traduction officielle de votre permis de conduire original (par un cabinet de traduction ou sur un permis de conduire international) s'il n'est pas déjà en français ou en anglais (si vous échangez votre permis);

-une preuve d'identité (exemples : certificat de naissance, carte de résident permanent valide ou permis de travail);

-deux preuves de résidence (exemples : facture de service public, bail résidentiel, etc.)

Rendez-vous sur la page Permis de conduire pour consulter la liste complète des documents acceptables.

Frais

Documents requis

Documents requis

Permis:

-Classes 1 à 9 : $90.00 (valide pour quatre ans)

-Remplacement d'un permis de conduire : $22.00

-Examens

-Examen écrit (première tentative) : $25.00 

-Examen écrit (tentatives subséquentes) : $15.00

-Épreuve de conduite pratique - Pour les classes 9, 7, 6 ou 5 (pour chaque tentative) : $25.00

-Épreuve de conduite pratique - pour les classes 4, 3, 2, ou 1 (pour chaque tentative) : $50.00

4. Système scolaire

-Au Canada, l’éducation à l’école est mandataire pour les enfants âgés de cinq à dix-huit ans. 

-L’année scolaire au Nouveau-Brunswick se déroule entre début septembre et fin juin. 

-Les étudiants jouissent d'une pause estivale pendant les mois de juillet et d'août. Ils profitent également d'une pause hivernale pendant la période des fêtes, qui dure environ deux semaines entre fin décembre et début janvier. 

-Durant l’année scolaire, les classes se déroulent du lundi au vendredi, et prennent lieu entre environ 8:30AM et 2:30PM.

Francophone ou anglophone ?

Votre enfant est éligible pour être admis à une école du système scolaire francophone si l'un ou l'autre des critères suivants est rempli :

a)votre enfant a une compétence linguistique en français; 

b)votre enfant connaît les deux langues officielles (le français et l’anglais);

c)votre enfant n’a aucune compétence dans l’une ou l’autre des langues officielles; 

d)vous, en tant que parent de l’enfant, êtes citoyen canadien et l’enfant ou ses frères et sœurs reçoivent ou ont reçu leur instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ailleurs au Canada; ou 

e)vous, en tant que parent de l’enfant, êtes un citoyen canadien demeurant au Nouveau-Brunswick 

-dont la langue première apprise et encore comprise est le français, ou 

-qui a reçu son instruction au niveau primaire au Canada, en français. Si votre enfant répond au critère d) ou e), il ou elle peut être admis à une école du système scolaire francophone au Nouveau-Brunswick même s’il n’a pas une connaissance suffisante du français.

Votre enfant est éligible pour être admis à une école du système scolaire anglophone si l'un ou l'autre des critères suivants est rempli :

a) votre enfant a une compétence linguistique en anglais; 

b) votre enfant connaît les deux langues officielles; ou 

c) votre enfant n’a aucune compétence dans l’une ou l’autre des langues officielles. Le système d'éducation anglais du Nouveau-Brunswick comprend divers programmes de langue française qui permettent à votre enfant de développer ses compétences linguistiques en français de façon parallèle à ses compétences en anglais. 

Système scolaire, qui contacter?

Système scolaire francophone

-Francophone Sud : (506) 856-3333

-Francophone Nord-Ouest : (506) 737-4567 

-Francophone Nord-Est : (506) 394-3400

Système scolaire anglophone 

-Anglophone North : (506) 778-6075 

-Anglophone South : (506) 658-5300

-Anglophone East : (506) 856-3222 

-Anglophone West : (506) 453-5454

5. Études universitaires

Universités francophones 

-Université de Moncton


Collèges communautaires qui offrent des programmes en français

 -CCNB 

-Collège de technologie forestière des Maritimes 


Collèges privés francophones 

-Collège atlantique de massage thérapeutique (Dieppe-francophone)

 -Institut Jon Raymond (école de beauté)

-Collège de technologie forestière des Maritimes

Évaluation des diplômes

Où commencer

Pour faire reconnaître vos diplômes d'études et/ou qualifications professionnelles afin de travailler au Canada, la première étape consiste à trouver l'organisation responsable de l'évaluation et reconnaissance, ainsi que déterminer les documents qui sont requis. Ceci dépend si votre profession est réglementée ou non réglementée.

Évaluation des Diplômes d’Études (EDE)

Afin d’obtenir un rapport vous indiquant à quoi équivaut votre diplôme au Canada, vous devez obtenir une EDE (Évaluation des Diplômes d’Études). Le seul service disponible en langue française qui est désigné par le gouvernement canadien est le Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux.


Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS)

ICAS prépare des rapports d’évaluation décrivant l’éducation réussie à l’extérieur du Canada et comment elle se compare à celle du Canada.


Les évaluations sont préparées pour tous les niveaux d’éducation, y compris l’éducation secondaire, postsecondaire (études collégiales et premier, deuxième et troisième cycles d’études universitaires) et technique.

6. Professions réglementées

Au Canada, environ 20% des professions sont réglementées tels que les médecins, les ingénieures et ingénieurs, les plombières et plombiers, et les enseignantes et enseignants. 


-Professions réglementées : la reconnaissance sera déterminée par l'organisme de réglementation provincial ou territorial approprié. 

-Professions non-réglementées (80% des emplois) : la reconnaissance est normalement laissée à la discrétion de l'employeur.


Exemples de professions règlementées 

Évaluation pour un médecin spécialiste ou un médecin en médecine familiale Si vous êtes un médecin spécialiste (code 3111 de la CNP 2016) ou un médecin de famille/omnipraticien (code 3112 de la CNP 2016), vous devez obtenir un rapport du Conseil médical du Canada.

7. Ouvrir un compte bancaire

Comment ouvrir un compte de banque au Canada

Il faut premièrement avoir deux documents d’identification valides, comme un permis de conduire canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, une carte de résident permanent ou une confirmation de résidence permanente ou un passeport étranger

Les cartes de crédit

Les cartes de crédit sont un instrument essentiel pour l’établissement de votre cote de crédit

Envoyer de l’argent à votre pays d’origine

Si vous planifiez d’envoyer de l’argent à vos proches qui se retrouvent dans d’autres pays, les banques Canadiennes peuvent effectuer ces transferts, appelés des remises de fonds. Ces remises de fonds sont assujetties à certains frais.


Une méthode moins couteuse d’envoyer des fonds à l’étranger consiste d’utiliser des sociétés de transfert d'argent en ligne qui envoient de l'argent à l'étranger dans le compte bancaire de votre choix pour aussi peu que 3 dollars. Ils ont les meilleurs taux de change du marché.

Les frais bancaires

Les frais peuvent aller de 5 à 30 dollars par mois, en fonction du nombre de transactions mensuelles et des autres opérations que vous souhaitez effectuer.

Frais ATM/ABM/GAB

Vous pouvez retirer de l'argent sans frais sur les machines de votre banque. Cependant, vous serez facturés si vous utilisez le guichet automatique appartenant à une autre banque ou d’aucunes banquent, soit un guichet automatique privé.

Interac e-transfer

Une méthode très commune au Canada d’envoyer des fonds à autrui est d’utiliser le service Interac offert par votre banque. Interac vous permet de transférer de l’argent en ligne simplement en entrant l'adresse courriel ou le numéro de téléphone du destinataire. Il coute généralement entre 1 et 1,5 dollars par transfert, ou peut être gratuit s'il est inclus dans votre plan bancaire.

Système de crédit

Votre dossier de crédit est un résumé de vos antécédents en matière de crédit. Votre dossier de crédit est créé lorsque vous empruntez de l’argent ou demandez du crédit pour la première fois. Les prêteurs transmettent de l’information concernant vos comptes aux bureaux de crédit ou agences d’évaluation du crédit.

www.canada.ca

Transférabilité de votre cote de crédit

La cote de crédit que vous avez établie dans votre pays d'origine ne se transfère pas au système de crédit canadien. Cependant, certaines institutions financières peuvent reconnaître des antécédents en matière de crédit à l’extérieur du Canada si vous leur demandez. Cela peut nécessiter des étapes supplémentaires, telles que fournir une copie de votre dossier de crédit de votre pays d’origine et rencontrer un représentant de votre succursale.

Le système de crédit canadien

Votre dossier de crédit canadien est créé lorsque vous empruntez de l'argent ou demandez du crédit pour la première fois.


Votre cote de crédit sera un numéro de trois chiffres tirés de l’information comprise dans votre dossier de crédit. Elle indique comment vous gérez le crédit et le risque que vous présentez pour les prêteurs

Vous obtenez des points si vous utilisez votre crédit de façon responsable et vous perdez des points si vous avez du mal à gérer votre crédit.

Au Canada, la fourchette de crédit varie de 300 à 900. Une bonne cote de crédit se situe généralement entre 660 et 724. Si votre cote de crédit se trouve entre 725 et 759, elle est probablement considérée comme très bonne. Une cote de crédit de 760 ou plus est généralement considérée comme excellente. (source, TD Bank)

Il y a deux principaux bureaux de crédit au Canada, dont Equifax et TransUnion. Il s’agit d'entreprises privées qui recueillent, conservent et communiquent de l’information sur la façon dont vous utilisez votre crédit.

Consultation de votre dossier de crédit

Les entreprises et personnes qui peuvent consulter votre dossier de crédit comprennent :

-les banques, les coopératives de crédit et d'autres institutions financières

-les émetteurs de cartes de crédit

-les entreprises de location d'autos

-les détaillants

-les compagnies de téléphone mobile

-les compagnies d'assurance

-les gouvernements

-les employeurs

-les locateurs 


Les consultations sont habituellement notées dans votre dossier de crédit. Les prêteurs peuvent être préoccupés par un trop grand nombre de consultations dans votre dossier de crédit. 


Au Nouveau-Brunswick, vous devez donner votre consentement en format écrit pour qu’une entreprise ou une personne puisse consulter votre dossier de crédit.


Les personnes ou entreprises qui consultent votre dossier de crédit s’en servent pour prendre une décision sur vous. 


Ces décisions peuvent être:

-vous prêter de l'argent

-recouvrer une dette

-vous louer un logement

-vous offrir un emploi

-vous fournir de l'assurance

-vous offrir une promotion

-vous accorder plus de crédit


ATTENTION : Certains recruteurs, généralement de grandes entreprises, effectuent une vérification de votre solvabilité avant de vous engager. S'ils découvrent que vous n'avez pas remboursé une dette ou que votre cote de crédit est mauvaise, ils pourraient reconsidérer la décision de vous embaucher. (source, article)

8.Informations portant sur les droits linguistiques

Gouvernement provincial

Plusieurs nouveaux arrivants ne demandent pas à être servis en français :

Gouvernements locaux (municipalités et cités)

La Constitution canadienne dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux.


De ce fait, toute institution gouvernementale et société de la Couronne est tenue par la loi de communiquer et de fournir des services au public dans la langue officielle de son choix.

Gouvernements locaux (municipalités et cités)

Plusieurs nouveaux arrivants ne demandent pas à être servis en français :

Gouvernements locaux (municipalités et cités)

Le statut protégé des langues officielles s’applique également aux municipalités et cités dont la population de langue officielle minoritaire correspond à au moins 20% de la population totale. Ces gouvernements locaux sont tenus à offrir leurs services et communications dans les deux langues officielles.

Plusieurs nouveaux arrivants ne demandent pas à être servis en français :

Plusieurs nouveaux arrivants ne demandent pas à être servis en français :

Plusieurs nouveaux arrivants ne demandent pas à être servis en français :

-Parce qu’ils ne savent pas qu’ils peuvent;

-Parce qu’ils veulent développer leur anglais;

-Parce qu’ils n’osent pas le demander;

-Parce qu’ils vivent l’insécurité linguistique avec le sentiment d’incompréhension, de mépris, d’expériences d’un mauvais accueil, et d’un manque d’effort des anglophones;

-Autres causes.

Champ d’application des droits linguistiques

Les institutions d’enseignement

En vertu du statut protégé des langues officielles du Canada, la communauté linguistique francophone et la communauté linguistique anglophone ont le droit à des institutions d’enseignement distinctes. C’est ainsi que le système d’éducation publique au Nouveau-Brunswick est divisé entre les districts scolaires francophones et anglophones.

Les hôpitaux

Les hôpitaux du Nouveau-Brunswick sont tenus de vous fournir des services de santé dans la langue officielle de votre choix.

Les agents de la paix (arts 30-31) (GRC, police municipale et régionale)

Lorsque vous communiquez avec un agent de la paix au Nouveau-Brunswick, vous avez le droit de vous faire servir dans la langue officielle de votre choix et vous devez être informé de ce choix.

Si l’agent de la paix n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue officielle dont vous avez choisi, il doit prendre les mesures nécessaires, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre à votre choix.

Autres exemples

-Service d’urgence (vitale, incendie, ambulance, centre antipoison) : 911

-Télé-soin (santé) : 811

-Hôpitaux : 506-862-4000 / 506-857-5111

-Autres services : 211

-Énergie NB Power : 1-800-442-4424

-Codiac Transpo : 506-857-2008

-Service NB : 1-888-762-8600

-Service Canada : 1-800-622-6232

-Postes Canada : 1-866-607-6301

-VIA Rail : 1-888-842-7245

-Travail NB

-Alcool NB

-Cannabis NB

-Et plus

Les atteintes aux droits linguistiques

 Si vous estimez avoir subi une atteinte à vos droits linguistiques par un ministère du gouvernement provincial, un tribunal, un service de police, une régie de la santé ou une municipalité, vous pouvez porter plainte au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick.
Vous pouvez présenter votre plainte au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par l’un des moyens suivants :-par formulaire électronique sur leur site Web-par courriel : commissaire@languesofficielles.nb.ca-par écrit : 440, rue King, tour King, bureau 646, Fredericton, (N.-B.) E3B 5H8-par téléphone : 1-888-651-6444 (sans frais) ou 506-444-4229-par télécopieur : 506-444-4456-en personne (avec ou sans rendez-vous) 

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